Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Le site web https://imagokit.com et la plateforme Imagokit sont exploités par Zemobile LLC, société constituée dans l’État du Delaware (États-Unis), dont le siège est situé 2810 North Church Street, Wilmington, DE 19802, États-Unis (ci-après, « Imagokit », « la Société », « nous » ou « nos »).

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions et par les politiques et textes juridiques complémentaires publiés sur le Site Web. Si vous ne les acceptez pas dans leur intégralité, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services.

Identification des responsables

• Titulaire et exploitant (merchant of record) : Zemobile LLC, 2810 North Church Street, Wilmington, DE 19802, États-Unis. Responsable de la fourniture des Services, de la relation contractuelle et de l’encaissement par l’intermédiaire du prestataire de paiement.
• Marketing et publicité : ELITE MEDIA APPLICATIONS, S.L., Avda. Josep Tarradellas 38, 08029 Barcelona, Espagne, NIF B67444869. La responsabilité des Services, de la contractualisation et de l’encaissement incombe exclusivement à Zemobile LLC.

Avertissement important : nature du service et garantie

Imagokit est un service privé et indépendant. Il N’EST PAS un organisme officiel, il NE délivre NI ne traite de documents officiels, et il N’EST PAS affilié à, autorisé ni approuvé par un quelconque gouvernement, consulat ou autorité de délivrance de documents.

Le service aide l’Utilisateur à obtenir une photographie conforme aux exigences officielles d’un document à partir d’une image que l’Utilisateur fournit lui-même, vérifiée de manière automatisée. L’acceptation finale de la photographie relève exclusivement de l’autorité auprès de laquelle elle est présentée ; Imagokit ne garantit pas cette acceptation, sans préjudice de la garantie de conformité et de la reprise gratuite décrites dans les présentes Conditions.

Définitions

• Imagokit : plateforme web qui génère et vérifie des photographies pour des documents officiels.
• Utilisateur : personne physique ayant la capacité juridique de contracter par l’intermédiaire de la Plateforme.
• Services : l’achat ponctuel de photographies, le contrôle et l’abonnement, ainsi que les autres fonctionnalités de la Plateforme.
• Abonnement : la formule « Imagokit Illimité » avec essai gratuit, décrite dans la clause correspondante.
• Plateforme / Site Web : application web accessible à l’adresse https://imagokit.com.

Première : Objet et description du service

L’Utilisateur choisit le document et le pays, prend une photographie avec son appareil ou télécharge une image, et la Plateforme la recadre au format officiel, ajuste le cadrage et le fond et vérifie automatiquement, au moyen d’un système d’intelligence artificielle de vision, le respect des exigences du document (expression, lunettes, fond, cadrage, etc.). Une fois le paiement effectué, l’Utilisateur reçoit la photographie numérique vérifiée, prête à être téléchargée, accompagnée d’un modèle d’impression de 10×15 cm, et peut choisir entre la photo seule ou une planche de 2, 4, 6 ou 9 exemplaires.

En complément de l’achat ponctuel, le contrôle de conformité (clause Quatrième) est proposé comme service supplémentaire optionnel. En outre, l’achat inclut l’essai gratuit de l’abonnement « Imagokit Illimité » (clause Cinquième).

Deuxième : Comptes Utilisateur et accès

L’accès au compte s’effectue sans mot de passe, au moyen d’un lien d’accès unique (lien magique) envoyé à l’adresse électronique de l’Utilisateur. Il est possible d’acheter en tant qu’invité, sans compte ; le compte est créé lors de l’acceptation de l’abonnement. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de sa messagerie et de l’activité réalisée via son compte, et s’engage à fournir des données exactes et à utiliser des moyens de paiement dont il est titulaire.

L’Utilisateur déclare être majeur. S’agissant de photographies de mineurs (par exemple, pour un passeport pour enfant), l’Utilisateur déclare être parent, tuteur légal ou disposer d’une autorisation suffisante pour traiter l’image du mineur à cette fin.

Troisième : Prix, devises, taxes et paiement

Le prix de chaque service est affiché sur la Plateforme avant la confirmation de l’achat, dans la devise active de l’Utilisateur, taxes applicables comprises. Le montant total est présenté dans son intégralité au moment du paiement.

Le paiement s’effectue via le checkout intégré de Stripe, dans un environnement chiffré et conforme aux normes de sécurité du secteur des paiements (PCI-DSS). Les données de carte sont collectées et stockées directement par Stripe ; la Société ne stocke pas les données complètes des cartes, mais uniquement des identifiants ou des jetons du prestataire. Si l’Utilisateur paie dans une devise différente de celle de sa carte, son établissement pourra appliquer le taux de change et les commissions correspondants.

Quatrième : Contrôle de la photographie et reprise gratuite

L’Utilisateur peut souscrire, moyennant un supplément, un contrôle de conformité de sa photographie, réalisé par un expert qui contrôle le respect des exigences du document. Si la photographie est rejetée lors de ce contrôle, l’Utilisateur pourra reprendre la photo sans frais supplémentaires (reprise gratuite) au moyen d’un lien à usage unique.

Cinquième : Abonnement « Imagokit Illimité » et essai gratuit

L’achat de la photo inclut, sans coût supplémentaire, un essai gratuit de 7 jours de l’abonnement « Imagokit Illimité », activé automatiquement avec le paiement. À l’issue des 7 jours, sauf résiliation préalable, l’abonnement est renouvelé automatiquement et le montant mensuel affiché avant le paiement est prélevé sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat, jusqu’à sa résiliation. Avant la confirmation du paiement, la Plateforme affiche le prix de la photo, l’essai inclus, le montant et la périodicité de l’abonnement ainsi que la manière de le résilier. En appuyant sur le bouton de paiement, l’Utilisateur autorise le débit de la photo et, sauf résiliation pendant l’essai, les prélèvements mensuels de l’abonnement.

Résiliation par l’Utilisateur : il peut résilier à tout moment par l’une des voies suivantes : (a) depuis son espace client ; (b) depuis la page « Résilier l'abonnement », accessible en pied de page du site : l’Utilisateur indique son e-mail et, s’il a un abonnement actif, reçoit un lien pour confirmer la résiliation, valable 15 minutes, la résiliation intervenant au moment de la confirmation ; ou (c) en écrivant à hello@imagokit.com depuis l’adresse e-mail de son compte. Dans tous les cas, il reçoit une confirmation par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qu’il s’agisse de l’essai gratuit ou du mois déjà facturé : l’Utilisateur conserve l’accès jusqu’à cette date et n’est plus prélevé.

Résiliation par la Société et remboursements : la Société peut suspendre l’accès immédiatement en cas de manquement, de fraude ou d’abus. Un remboursement ne résilie pas automatiquement l’abonnement (par exemple, un prélèvement en double est remboursé sans interrompre le service) ; si l’Utilisateur souhaite également résilier, il peut le faire par l’une des voies prévues à la présente clause.

Sixième : Livraison et accès au contenu numérique

Une fois le paiement confirmé, la Société met immédiatement à la disposition de l’Utilisateur la photographie vérifiée et le modèle d’impression en téléchargement, et envoie la confirmation à l’adresse électronique fournie. L’accès à chaque commande est protégé par un identifiant à haute entropie et par des liens de téléchargement temporaires. La prestation consiste en la fourniture de contenus et de services numériques ; elle n’implique pas l’expédition de biens physiques.

Septième : Droits du consommateur, droit de rétractation et renonciation à celui-ci

Les droits de rétractation, de résiliation et de remboursement dépendent du pays de résidence de l’Utilisateur et de la réglementation applicable en matière de consommation.

• Consommateurs de l’UE/EEE : de manière générale, ils disposent d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sous réserve de l’exception indiquée ci-dessous pour le contenu numérique.
• Consommateurs d’autres pays : ils disposeront des droits que leur reconnaît leur législation locale.

Exception pour le contenu numérique à exécution immédiate : la photographie étant livrée immédiatement, l’Utilisateur, afin de pouvoir la recevoir instantanément, consent expressément au commencement de l’exécution et reconnaît qu’une fois le téléchargement ou l’accès commencé, il perd son droit de rétractation à l’égard de ce contenu (art. 103.m du Real Decreto Legislativo 1/2007 et directive 2011/83/UE). Ce consentement et cette renonciation sont recueillis de manière expresse au cours du processus d’achat.

S’agissant de l’abonnement, l’Utilisateur peut résilier à tout moment par l’une des voies prévues à la clause Cinquième, avec les effets qui y sont décrits. Pour les consommateurs de l’UE, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Huitième : Garantie de conformité et limites

La vérification vise à ce que la photographie respecte les exigences techniques du document sélectionné, et le contrôle (lorsqu’il est souscrit) donne droit à une reprise gratuite en cas de rejet. Toutefois, la validité et l’acceptation finales dépendent exclusivement de l’autorité ou de l’organisme émetteur ; la Société ne garantit pas cette acceptation, en particulier lorsque le rejet est dû à des causes étrangères au service (documentation incomplète, changements d’apparence, exigences sans rapport avec la photographie ou présentation incorrecte par l’Utilisateur).

Neuvième : Utilisation acceptable et obligations de l’Utilisateur

• Utiliser les Services de manière licite et conformément aux présentes Conditions.
• Ne fournir que des images sur lesquelles il détient des droits et pour lesquelles il dispose du consentement des personnes qui y figurent.
• Ne pas utiliser le service pour usurper des identités, falsifier des documents ni à des fins illicites ou frauduleuses.
• Préserver la confidentialité de l’accès à sa messagerie et à son compte, et fournir des informations exactes.
• Ne pas copier, revendre ni exploiter commercialement le logiciel ou les contenus de la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la photographie obtenue et garantira la Société contre toute réclamation découlant du non-respect de ces obligations ou de la fausseté des données ou images fournies.

Dixième : Vérification automatisée, exclusion de garanties et limitation de responsabilité

La vérification automatisée est réalisée au moyen de systèmes d’intelligence artificielle de vision, tandis que le contrôle de conformité, lorsqu’il est souscrit, est réalisé par un expert ; tous deux sont fournis « en l’état » selon une norme de diligence raisonnable et peuvent exiger que l’Utilisateur reprenne la photo si l’image ne satisfait pas aux exigences minimales. L’Utilisateur a le droit de demander une intervention humaine concernant la vérification automatisée conformément à la réglementation sur la protection des données (voir la Politique de confidentialité).

Limitation de responsabilité : dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de la Société envers l’Utilisateur sera limitée au montant effectivement payé pour le service concerné. La Société ne sera pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner ni de la perte de chance. Rien de ce qui précède n’exclut la responsabilité qui ne peut être limitée conformément à la loi ni les droits auxquels le consommateur ne peut renoncer.

Onzième : Propriété intellectuelle

Le logiciel, la technologie, le design et les contenus de la Plateforme (à l’exclusion des images fournies par l’Utilisateur) sont la propriété de la Société ou de ses concédants de licence. L’Utilisateur conserve la propriété des photographies qu’il fournit et de celles qui en résultent, et concède à la Société une licence limitée, non exclusive et temporaire pour les traiter à la seule fin de fournir le service, conformément à la Politique de confidentialité.

Douzième : Protection des données et données biométriques

Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité. La photographie du visage, traitée pour vérifier le respect des exigences d’un document officiel, constitue une donnée biométrique relevant d’une catégorie particulière (art. 9 RGPD) et est traitée sur la base du consentement explicite de l’Utilisateur et de l’exécution du contrat. Les photographies des commandes sans abonnement actif sont supprimées au bout de 30 jours.

Treizième : Communications

La Société envoie les communications transactionnelles nécessaires au service (accès au compte, livraison de la photo, résultat du contrôle, confirmation de résiliation). Les rappels d’expiration des documents sont programmés volontairement par l’Utilisateur et peuvent être modifiés ou supprimés. L’envoi de communications commerciales, le cas échéant, nécessitera le consentement préalable de l’Utilisateur et pourra être révoqué à tout moment.

Quatorzième : Preuve et archivage

Sauf erreur manifeste, les enregistrements conservés par la Société ont valeur probante en ce qui concerne les contrats conclus. La documentation contractuelle et de facturation est conservée pendant les délais légalement exigibles conformément à la réglementation commerciale et fiscale applicable. La Société envoie le justificatif d’achat à l’adresse électronique fournie.

Quinzième : Sanctions et résiliation du contrat

La Société pourra résilier le contrat de plein droit en cas de manquement aux présentes Conditions ou d’utilisation frauduleuse ou abusive ; en cas d’infraction grave, sans préavis. En cas de résiliation imputable à l’Utilisateur, celui-ci ne pourra réclamer ni indemnisation ni remboursement, sans préjudice de l’indemnisation à laquelle la Société pourrait prétendre. Si la Société résilie pour des causes non imputables à l’Utilisateur, elle remboursera le montant du service non fourni.

Seizième : Modifications

La Société pourra modifier les présentes Conditions et le service, notamment pour les adapter à des évolutions réglementaires ou techniques, en publiant la version en vigueur avec sa date de mise à jour, applicable aux contrats conclus ultérieurement.

Dix-septième : Cession, intégralité de l’accord, nullité et langue

L’Utilisateur ne pourra céder sa position contractuelle sans le consentement préalable de la Société ; la Société pourra la céder dans le cadre d’opérations sociétaires en garantissant le même niveau de protection. Les présentes Conditions, ainsi que les Mentions légales et la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties ; si l’une des dispositions est déclarée nulle, les autres resteront valables. Les présentes Conditions peuvent être disponibles en plusieurs langues ; la version dans la langue dans laquelle l’Utilisateur a contracté lui sera applicable et, en cas de divergence, la version anglaise prévaudra en tant que version de référence.

Dix-huitième : Droit applicable et juridiction

Les Services sont fournis par Zemobile LLC. Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l’Utilisateur, qui pourra saisir les tribunaux de son domicile. Pour les résidents de l’UE, la réglementation européenne et espagnole en matière de consommation ainsi que la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne sont applicables.

Dix-neuvième : Formulaire d’exercice du droit de rétractation

Lorsque cela est applicable, les consommateurs pourront exercer leur droit de rétractation avant le début de la prestation (téléchargement ou accès au contenu numérique) en écrivant à hello@imagokit.com en indiquant : nom complet, date de souscription, service souscrit et indication expresse de la volonté de se rétracter.